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Expertise judiciaire pénale

Ce cas porte sur un accident mortel du travail sur machine bobineuse/enrouleuse de film polymère.

Dans des circonstances indéterminées puisqu'en l'absence de témoins, la victime avait pénétré dans une zone dangereuse où évoluait une bobine en phase d'évacuation une fois son enroulement achevé.

La mission du cabinet A. MERGER Experts a été de :

  • Se rendre sur place et entendre les ouvriers constituant l'équipe dirigée par la victime.
  • Examiner et décrire la bobineuse litigieuse.
  • Prendre connaissance des documents techniques, établis par le fabricant de la bobineuse, décrivant son mode de fonctionnement.
  • Décrire les sécurités dont la machine était pourvue le jour de l'accident.
  • Fournir toutes explications relatives à la finalité de ces sécurités.
  • Exposer les circonstances hypothétiques de l'accident et le rôle joué par le dysfonctionnement des sécurités en place.
  • Exposer si ce ou ces dysfonctionnements étaient décelables lors des contrôles périodiques auxquels la machine était soumise.
  • Plus généralement, faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité quant à la causalité de l'accident.
  • Du tout, dresser un rapport dans la perspective de sa remise à la juridiction pénale.
MERGER
Experts judiciaires
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